CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), ont pour objet de définir les modalités d’exécution et ensemble des Prestations exécutées par Worldnet en France, qui en qualité de commissionnaire de transport et de transporteur organisent et facturent les Prestations.

Les présentes CGV règlent les relations entre le Client et le Commissionnaire de Transport et Transporteur.

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit et leurs dispositions priment sur toutes dispositions non expressément acceptées par Worldnet et notamment les conditions générales du Client.

Il ne peut y être dérogé que par écrit.

Worldnet se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables dès lors qu’elles auront été notifiées au Client par tout moyen, à compter de la date stipulée.

 

ARTICLE 2- DÉFINITIONS

Pour l’interprétation des présentes CGV les définitions suivantes s’appliquent :

Client : le donneur d’ordre, l’expéditeur, la personne physique ou morale, à qui Worldnet fournit des Services selon ces CGV

Commissionnaire de transport ou Worldnet : prestataire de service qui s’engage pour le compte d’un commettant à organiser le déplacement d’une marchandise.  

Marchandise : tout bien meuble qui fait l’objet des prestations de transport 

Parties : on entend Worldnet, commissionnaire de transport et/ou Transporteur, et le Client

Prise en charge : acceptation, par Worldnet, de la marchandise

Prestation : ensemble des opérations et prestations effectuées par Worldnet consistant au transport de la Marchandise, et prestations afférentes, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus, tant en régime intérieur qu’en régime international pour le compte du Client

Transporteur : prestataire de service qui s’engage à déplacer la Marchandise

Worldnet : Worldnet International France Limited - 7-11 rue des gazomètres - 93210 La Plaine Saint-Denis

 

ARTICLE 3- PRIX DE LA PRESTATION

3.1. Calcul du Prix

Les prix de la Prestation sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la Marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. Worldnet prend en compte deux indicateurs de mesure : le poids réel et le poids volumique. Le plus important des deux sera pris en compte.

Les Prix de la Prestation sont également fonction des conditions et tarifs des sous-traitants éventuels de Worldnet. Si ces derniers venaient à être modifiés de façon opposable à Worldnet, les Prix des Prestations de transport fournis par Worldnet pourraient donc faire l’objet de modifications.

Ces tarifs sont applicables pour toute Prestation réalisée en France et à l’étranger.

3.2. Modalités de calcul

Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute règlementation notamment fiscale et douanière.

3.3. Renégociation

Les prix initialement convenus sont susceptibles d’être renégociés au moins une fois par an. Ils sont aussi révisés en cas de variations significatives des charges du Commissionnaire de transport, charges qui tiennent le plus souvent à des conditions extérieures au Commissionnaire de transport, telles que notamment le prix des carburants.

3.4. Réductions de prix

Des réductions de prix ne sont pas à proprement parlé appliquées.

Deux types de tarifs peuvent être appliqués, selon que la Prestation correspond à un service « spécial » réalisé le plus souvent dans l’urgence ou à un service de « groupage » pour lequel la Marchandise de plusieurs Clients sont enlevés et traités en même temps.

3.5. Conditions de règlement

La Prestation est toujours facturée au Client.

Worldnet adresse au Client une facture correspondant à la Prestation et une facture correspondant aux droits et taxes avancés par Worldnet, dans laquelle sont inclus des frais d’avancement.

La facture correspondant à la Prestation et autres frais sont payables au siège de Worldnet à 30 jours maximum date de facturation.

Une facture correspondant à la Prestation est établie conformément aux tarifs applicables augmentée de la TVA applicable au transport.

La facture correspondant à la Prestation est adressée, de manière générale, mensuellement, le 30 de chaque mois. La facture correspondant aux droits et taxes avancés par Worldnet, dans laquelle sont inclus des frais d’avancement, est adressée à raison de deux échéances mensuelles et est payable et exigible à 7 jours à compter de sa réception par le Client.

Tout retard de paiement de l’une ou l’autre des factures entraine de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêt de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de dix points et fixé selon les modalités définies à l’article L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard. La date d’exigibilité du paiement, le taux d’intérêt des pénalités de retard figurent sur la facture.

 

ARTICLE 4- TRANSPORT DE LA MARCHANDISE 

4.1. Prestation de transport

Worldnet prend en charge la Marchandise au lieu convenu et la livre au lieu convenu entre les Parties, conformément à l’ordre de service établi par Worldnet, envoyé par email au Client.

Worldnet met tout en œuvre pour respecter la période et la date de livraison fixées dans l’ordre de service envoyé par email.

La Marchandise est récupérée par Worldnet ou par ses partenaires en France ou à l’étranger, puis est pesée, mesurée, mise en sac, emballée et sécurisée par Worldnet ou par ses partenaires en France ou à l’étranger pour être déposée par Worldnet ou par ses partenaires en France ou à l’étranger à l’aéroport ou chez le Client.

Toute prise en charge de la Marchandise par Worldnet est accompagnée d’un bordereau de transport.

Le Client est engagé par les instructions figurant sur le bordereau de transport, même si d’autres instructions ont été relayées via informatique/mails ou sous toute autre forme.

4.2. Choix du transport

Worldnet se réserve le droit de décider à tout moment des moyens, itinéraires et procédures les mieux adaptés à chaque étape de prise en charge, manutention, stockage, transport et livraison de la Marchandise, y compris toute modification de moyens, itinéraires ou procédures préalablement convenus.

Le transport de la Marchandise peut être terrestre par camions, national ou international, ou aérien, national ou international.

4.3. Livraison

Le Client est tenu d’inspecter la Marchandise à la livraison et d’avertir Worldnet immédiatement en cas de dommage ou perte apparents, ou de signaler à Worldnet par écrit, dans les cinq (5) jours ouvrés tout dommage ou perte non apparents.

Toute réclamation non effectuée dans le délai ci-dessus indiqué sera jugée tardive et ne pourra entrainer une quelconque responsabilité de Worldnet.

Dans les cas où la Marchandise ne serait pas livrée à la bonne destination, le Client doit en informer Worldnet dès que possible et dans tous les cas dans les vingt-quatre heures à compter de la fin de la date de livraison. Si la Marchandise ne peut être livrée conformément au bordereau de transport en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Worldnet, Worldnet en avise le Client ou décharge la Marchandise en entrepôt sécurisé et la conserve. Une seconde livraison sera alors organisée avec le Client. La Responsabilité de Worldnet ne pourra aucunement être recherchée à ce titre.

4.4. Contrôle des exportations- Formalités douanières

Il appartient au Client de respecter les règlementations nationales et internationales en vigueur en matière de contrôle des exportations y compris les règlementations qui prohibent le commerce non autorisé de certains matériels ou qui imposent le respect de certaines règlementations, notamment les autorisations CITES. Il appartient au Client d’indiquer à Worldnet la nature, la qualité, et la quantité de la Marchandise et si et dans quelles mesures elles sont soumises à autorisation.

La responsabilité de Worldnet ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect, par le Client, de ces règlementations nationales et internationales.

Worldnet effectue les formalités douanières de sortie et d’entrée du territoire pour le compte du Client, dans le cadre d’une représentation indirecte avec faculté pour Worldnet de se substituer tout tiers de son choix.

Le Client est dûment informé de ce que les formalités douanières, notamment déclarations en douane, sont effectuées un prestataire exclusif de Worldnet, à savoir la société MTS.

Le Client s’engage à se conformer à toutes les formalités légales, à fournir tout document nécessaire à la bonne exécution des formalités douanières. La responsabilité de Worldnet ne pourra être engagée en cas de retard ou de manquements du fait de l’absence ou de l’inexactitude des documents fournis.

 

ARTICLE 5- LIMITES ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTES-AVARIES ET/OU RETARDS

5.1. En cas de transport terrestre

5.1.1. En cas de transport terrestre de marchandises en France, les dispositions des articles L.133-1 et suivants du Code de commerce s’appliquent. Dans tous les cas où la responsabilité de Worldnet serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, lors d’un transport terrestre de marchandises en France, la responsabilité de Worldnet serait limitée à 33 euros par kilo sans pouvoir dépasser 1000 euros par colis (si l’envoi est inférieur à 3 tonnes) et 20 euros par kilo sans pouvoir dépasser 3200 euros par tonne expédiée (si l’envoi est supérieur à 3 tonnes) à la condition que la clause ait été connue et acceptée par l’expéditeur lors de la conclusion du contrat de transport et que l’indemnisation n’aboutisse pas à une indemnité dérisoire par rapport au montant du dommage.

Worldnet pourrait être exonéré totalement de sa responsabilité en cas de vice propre de la marchandise, force majeure ou faute du contractant.

5.1.2. En cas de transport international de marchandises, la CMR s’applique.

Dans tous les cas où la responsabilité de Worldnet serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, lors d’un transport international de marchandises, le montant de l’indemnisation, pour perte et avaries, serait limité à la réparation du seul préjudice affectant les marchandises transportées. Cette indemnisation s’opèrerait que la base de la valeur « départ » de la marchandise, avec un maximum fixé à 8,33 DTS par kilo.

Dans tous les cas où la responsabilité de Worldnet serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, lors d’un transport international de marchandises, pour retard, le montant de l’indemnisation serait limité au montant du prix du transport.

5.2. En cas de transport aérien

La convention de Montréal du 28 mai 1999 et la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 (en fonction des conventions en vigueur dans l’état étranger) sont applicables.

Dans tous les cas où la responsabilité de Worldnet serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, lors d’un transport aérien de marchandises, le montant de l’indemnisation, en cas de retard, pertes ou avaries serait limité à 16,583 DTS par kilo si la Convention de Varsovie s’applique et à 19 DTS par kilo si la Convention de Montréal s’applique.

Worldnet pourra s’exonérer de sa responsabilité s’il établit avoir pris toutes les mesures nécessaires en vue d’éviter le dommage ou s’être trouvé dans l’impossibilité de les prendre ; s’il prouve la faute de la personne lésée, l’exonération pouvant alors n’être que partielle ; si la perte résulte du vice propre de la chose.

 

ARTICLE 6- OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1. Le Client est tenu de confirmer :

- la nature, description, quantité et valeur de la Marchandise concernée ;

- si la Marchandise contient des articles spéciaux ou soumis à restrictions (nocives, inflammables, explosives, dangereuses, périssables…) tel que notamment le transport de matières exotiques soumis à espèces protégées (type crocodiles, python…)

- où et par qui les Marchandises ont été ou seront emballées.

6.2. Après l’émission du bordereau de transport, le Client est tenu :

- d’avertir WorldNet dès que possible, et dans tous les cas avant la prise en charge de la Marchandise, de toute inexactitude ou insuffisance dans le Bon de livraison, y compris quant aux coordonnées du Client, la date et le lieu de prise en charge de la Marchandise, le lieu de la livraison et les coordonnées du destinataire, le nombre de Marchandises à prendre en charge et tout nombre ou marque spécifique, le poids brut et/ou la quantité de la Marchandise, les instructions requises pour les formalités douanières et autres, et tout autre renseignement ou instruction visant à permettre l’exécution de la Lettre de voiture ;

- fournir à WorldNet les informations et documents dont WorldNet pourrait raisonnablement avoir besoin afin d’exécuter la Prestation ;

 

ARTICLE 7 - ASSURANCES

Lorsque la valeur de la Marchandise est importante, le Client peut souscrire, par l’intermédiaire de Worldnet, une assurance garantissant la perte et les dommages sur la Marchandise.

Le Client est responsable de la souscription d’une assurance adaptée sur une base tous risques pour la totalité de la valeur de la Marchandise. Worldnet peut également le cas échéant proposer au Client une assurance ad valorem qui couvre le vol, la dégradation et la perte sur la Marchandise. Cette prestation supplémentaire sera alors ajoutée sur la facture de transport adressée au Client.

 

ARTICLE 8- NULLITÉ

Au cas où l’une quelconque des dispositions des CGV serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer.

 

ARTICLE 9- DURÉE – RÉSILIATION

Les CGV sont applicables pendant toute la durée de la Prestation.

 

ARTICLE 10- DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La Société recueille des informations à caractère personnel lors de toute signature des conditions générales de vente. Ces données font l’objet d’un traitement dont le responsable est le Directeur de Branche. Ces données sont collectées dans le cadre de l’exécution du contrat et sont nécessaires à la fourniture des services et à l’exécution des obligations contractuelles de la Société. Ces données sont conservées uniquement pour le temps correspondant à la finalité de leur collecte. Worldnet est seul propriétaire des informations recueillies, lesquelles ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société à des fins commerciales, sans le consentement exprès du Client. Ces données à caractère personnel ne pourront être divulguées qu’en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision de justice. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données qu’il peut exercer par courrier au Directeur de Branche, en précisant son nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles (Directeur de Branche) ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.

 

ARTICLE 11- LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les CGV sont régies par le droit français. Tout différend entre Worldnet et le Client sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris (France) même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.